Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application et du site Sparta, ainsi que l’achat d’e-billets. Elles s’appliquent à l’utilisateur, au client et au créateur. L’éditeur du service est identifié dans les mentions légales. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

1. Définitions

Application: L’application Sparta et l’ensemble de ses pages et écrans, ainsi que le site associé.
Produit: Contenu numérique ou service qu’il est possible d’acheter, ou auquel il est possible de souscrire, y compris par un achat intégré.
Éditeur: La personne responsable de l’édition et du contenu de l’application, Sparta SARL.
Utilisateur: La personne qui consulte ou utilise l’application.
Client: L’utilisateur qui achète un produit dans l’application.
Créateur: Le membre qui publie des événements. Il peut en fixer le prix et être rémunéré à ce titre.
Store: La plateforme de téléchargement utilisée pour publier et télécharger l’application.
E-billet: Le billet dématérialisé d’un événement proposé sur Sparta.

2. Objet et acceptation

L’application est éditée par Sparta SARL. Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Inc., société de droit américain, 3180 18th Street, Suite 100, San Francisco, CA 94110. Aucun autre moyen de paiement n’est proposé. Les conditions de Stripe sont disponibles à l’adresse stripe.com/fr-us/legal/ssa.

La base de données est opérée avec Firebase, service de Google. L’envoi des courriels (confirmations de commande, notifications d’événements, messages liés au compte) est assuré par Postmark (postmarkapp.com).

Sparta intervient comme intermédiaire de vente de billets entre le client et l’organisateur de l’événement, pour le compte de ce dernier. Les présentes conditions portent sur la vente du billet. Elles ne régissent pas l’événement lui-même.

L’utilisation de l’application, et a fortiori l’achat d’un produit, emporte acceptation de l’intégralité des présentes conditions. Cette acceptation a la même valeur qu’une signature manuscrite. L’utilisateur reconnaît la valeur probante des enregistrements automatiques de l’éditeur et, sauf preuve contraire qu’il lui appartiendrait d’apporter, renonce à les contester.

L’acceptation suppose que l’utilisateur dispose de la capacité juridique requise. La réservation ou la publication d’un e-billet est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

3. Produits et contact

Les e-billets proposés sont ceux du catalogue publié dans l’application et sur le site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif.
Le service client est joignable à serviceclient@sparta-billetterie.com, ou par courrier à Immeuble Ylang Ylang, ZI La Lézarde, voie 1, impasse Ti Lapia, 97232 Le Lamentin. L’éditeur répond sous sept jours.

4. Prix et paiement

Les prix affichés sont en euros, hors taxes. Sparta peut répercuter une modification du taux de TVA et modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché le jour de l’achat.
Le seul mode de paiement d’un e-billet est la carte bancaire. Les cartes acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard. Le paiement vaut achat définitif, sous réserve des stipulations relatives à l’annulation et à la garantie commerciale.
Sparta perçoit une commission en contrepartie de la mise en relation. Cette commission, comprise entre 0,90 € et 19,99 € selon le montant de l’événement, est payée par le client.
Les paiements sont sécurisés par Stripe, certifié PCI-DSS. Sparta garantit que les moyens de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet de l’autorisation ou de la déclaration prévue par la réglementation en vigueur.

5. Disponibilité

Le nombre d’e-billets mis en vente est fixé à l’avance. Ce nombre peut être augmenté ou réduit.
Un e-billet est vendu pour un événement déterminé. La vente a lieu en temps réel. La disponibilité indiquée est celle du moment de la commande.
Le billet est consultable dans la rubrique « Mes prochaines sorties ». Le détail du paiement et la facture sont envoyés à l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription.

6. Compte

L’accès au compte se fait au moyen des identifiants choisis à l’inscription. Le mot de passe est sous la seule responsabilité du membre, qui s’interdit de le communiquer à un tiers. En cas d’oubli, un nouveau mot de passe peut être généré. L’éditeur n’est pas responsable d’un accès non autorisé résultant d’un manquement du membre à cette obligation.
Le membre fournit des informations exactes. Le compte permet de consulter les achats. Les pages du compte ont une valeur informative : leur disparition à la suite d’un incident technique ou d’un cas de force majeure n’engage pas la responsabilité de l’éditeur et ne constitue pas une preuve. L’éditeur peut supprimer, sans indemnité, le compte d’un membre qui contrevient aux présentes conditions, notamment en fournissant sciemment des informations inexactes, ainsi que tout compte inactif depuis au moins un an. Cette suppression ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites.
L’inscription demande une adresse électronique, un numéro de téléphone, un mot de passe, le sexe, la date de naissance, le nom et le prénom. Ces informations sont exactes, complètes et tenues à jour. Un membre ne crée pas plus d’un compte et ne le cède pas. Toute suspicion de perte, de vol ou de compromission des identifiants est signalée sans délai à Sparta.
Le créateur ouvre un compte professionnel pour publier du contenu. Des informations complémentaires sont demandées : adresse électronique professionnelle, nom de l’entreprise, numéro professionnel, ainsi que les informations requises par Stripe.

7. Accès au service

Une indisponibilité de l’application, quelle qu’en soit la cause ou la durée, ne peut fonder une demande d’indemnité. Il en va de même de l’indisponibilité d’un produit. L’éditeur n’est pas responsable du contenu des sites ou applications accessibles par des liens, ni du préjudice qui pourrait résulter de leur utilisation.

8. Propriété intellectuelle

Les éléments de l’application appartiennent à l’éditeur, à un mandataire, ou sont utilisés avec l’autorisation de leur titulaire. Toute copie de logos, de textes, d’images ou de vidéos, sans que cette liste soit limitative, est interdite et constitue une contrefaçon.

Le compte d’un membre qui se livrerait à une contrefaçon peut être supprimé sans préavis ni indemnité, sans préjudice de poursuites.

9. Contributions

Les utilisateurs peuvent contribuer aux contenus accessibles dans l’application, notamment par des commentaires, des mentions d’intérêt ou l’achat d’un e-billet. Les créateurs peuvent publier des événements.

L’éditeur, le cas échéant par l’intermédiaire de ses modérateurs, peut publier une contribution dans les lettres d’information de l’application et sur les sites de ses partenaires, en citant le pseudonyme de l’auteur. L’auteur renonce à ses droits sur le contenu de sa contribution au profit de l’éditeur, pour toute diffusion ou utilisation, y compris commerciale, dans le respect de sa paternité.

10. Marques

Les marques et logos figurant dans l’application sont déposés par Sparta ou par l’un de ses partenaires. Leur représentation, reproduction ou diffusion non autorisée expose aux sanctions des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11. Responsabilité

Dans le processus de vente en ligne, l’éditeur n’est tenu que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une perte de données, une intrusion, un virus, une rupture de service ou un dommage de même nature.
L’éditeur n’est pas responsable de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure, notamment une inondation ou un incendie. S’agissant des e-billets, il n’est pas responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de profit, dommages ou frais qui pourraient en résulter.
Le choix et l’achat d’un e-billet relèvent du client. L’impossibilité totale ou partielle de l’utiliser, notamment pour incompatibilité du matériel, n’ouvre droit à aucun dédommagement, sauf vice caché avéré, non-conformité ou défectuosité. En cas de non-mise à disposition d’un achat, le client dispose de six mois à compter de la date d’achat pour se manifester.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation n’est acceptée. L’utilisateur utilise l’application à ses risques. Les informations fournies le sont à titre indicatif et peuvent comporter des erreurs ou omissions. Sparta n’est pas responsable :
- d’un dommage direct ou indirect, notamment perte de profits, manque à gagner, perte de clientèle ou de données, résultant de l’utilisation de l’application ou de l’impossibilité de l’utiliser ;
- d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité, d’une mauvaise utilisation ou configuration du terminal, ou de l’emploi d’un terminal obsolète ;
- du contenu des publicités, liens ou sources externes accessibles depuis l’application.

12. Connexion

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée du fait d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle résulte d’un cas de force majeure, d’une maintenance, d’une mise à jour, d’une intervention de l’hébergeur, d’une grève, d’une panne de réseau, d’une coupure électrique, ou d’une mauvaise configuration ou utilisation du terminal.

13. Fermeture de compte

Le membre peut fermer son compte en adressant un courriel à l’éditeur. Les données du compte ne sont alors plus récupérables.

14. Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur le jour de l’achat ou de la connexion. Les versions antérieures sont conservées et communiquées sur demande.

Sauf disposition d’ordre public, tout litige peut être soumis à l’éditeur en vue d’un règlement amiable avant une action judiciaire. Cette démarche ne suspend pas les délais de prescription. Sauf disposition contraire d’ordre public, l’action judiciaire est portée devant les juridictions du ressort de la cour d’appel compétente.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Sparta garantit ce recours. À défaut de résolution amiable, le médiateur proposé est Devigny Médiation, médiateur de la consommation agréé : contact@devignymediation.fr, devignymediation.fr. La médiation est facultative.

15. Cookies

Le terme « cookie » désigne tout fichier déposé sur le terminal afin d’identifier l’utilisateur ou d’y conserver des informations. Il sert à mémoriser les actions et réglages, à établir des statistiques de navigation et à permettre l’accès au compte et aux contenus qui exigent une connexion.

L’utilisateur peut refuser l’enregistrement des cookies dans les réglages de son terminal ou de l’application. Certaines fonctions peuvent alors ne plus être disponibles, sans que la responsabilité de l’éditeur puisse être recherchée de ce fait.

16. Paiement

Le règlement d’une commande est effectué par une transaction sécurisée Stripe. L’application n’a accès à aucune donnée relative au moyen de paiement. Le paiement est reçu par Stripe.

L’organisateur reçoit, dans les trois jours ouvrés suivant l’événement, sa facture et le virement sur le compte bancaire renseigné à l’ouverture du compte professionnel.

17. E-billets et rétractation

Un e-billet n’est ni remboursé, ni repris, ni échangé, sauf annulation de l’événement et dans les conditions prévues ci-dessous, ou exercice de la garantie commerciale de l’article 25. En cas d’annulation de l’événement, le prix du e-billet hors taxes est remboursé. La commission payée par le client ne l’est pas. L’e-billet est nominatif et ne peut pas être revendu.
Toute demande de remboursement est adressée à serviceclient@sparta-billetterie.com. Le service client fait l’interface avec l’organisateur.
En cas d’annulation ou de report non imputable à Sparta, le client accepte que le service client utilise, dans la mesure du possible, les coordonnées saisies lors de la réservation pour l’informer de la marche à suivre.
L’e-billet est mis à disposition dès l’achat. Le droit de rétractation ne s’applique pas, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation : il s’agit d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai légal, ou d’un contenu numérique fourni autrement que sur un support matériel, dont l’exécution commence après accord exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
Cette renonciation est rappelée lors de la vente et doit être exprimée par le client pour être valable. Le client reconnaît en avoir pris connaissance.
Il est conseillé de vérifier, dans les vingt-quatre heures précédant l’événement, qu’il est maintenu sans modification.
L’événement se déroule sous la seule responsabilité de l’organisateur. Sparta n’est pas responsable d’un incident lié à l’événement.

18. Réclamations sur une commande

Toute réclamation ou demande relative à un produit acheté est adressée à serviceclient@sparta-billetterie.com.

19. Archivage

Sparta archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable. Les registres informatisés font preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.

20. Divisibilité

Si une stipulation est jugée illicite, nulle ou inapplicable, elle est réputée divisible et les autres stipulations demeurent. Les présentes conditions expriment l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur. Elles remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral. L’utilisateur ne peut les céder ni les transférer. Une version imprimée peut être produite dans une procédure. La correspondance relative aux présentes conditions est rédigée en français.

21. Notifications

Toute notification relative aux présentes conditions, aux mentions légales ou à la politique de confidentialité est faite par écrit, remise en main propre, par courrier recommandé ou par tout service permettant un suivi, ou par courriel aux adresses indiquées dans les mentions légales, en précisant les nom, prénom, coordonnées et objet.

22. Délai de réclamation

Toute réclamation liée à l’utilisation de l’application, de ses pages sur les réseaux sociaux, des présentes conditions, des mentions légales ou de la politique de confidentialité est formée dans les 365 jours suivant le fait générateur. Passé ce délai, elle ne peut plus être portée en justice.

23. Inexactitudes

Des erreurs ou des écarts avec les présentes conditions peuvent subsister. Des modifications non autorisées peuvent aussi être apportées par des tiers, y compris sur des services annexes. Elles sont corrigées dès qu’elles sont connues. Elles peuvent être signalées par courrier ou par courriel, aux adresses des mentions légales, avec une description, l’adresse de la page et un moyen de répondre. Les demandes relatives au droit d’auteur suivent l’article 8.

24. Géolocalisation

Conformément à l’article L. 34-1, V, du Code des postes et des communications électroniques, la collecte de données de localisation suppose l’accord exprès de l’utilisateur, qui peut être retiré.

La géolocalisation n’est utilisée que si l’utilisateur l’active dans les réglages de son terminal et autorise l’application à y recourir. Elle peut être désactivée à tout moment, sans frais. Elle sert à filtrer les événements situés à proximité. La position est calculée par le terminal.

Sa désactivation interrompt les fonctions et les publicités qui en dépendent.

25. Garantie commerciale

Objet

Sparta propose une garantie commerciale facultative, souscrite au moment de l’achat. Elle permet d’annuler l’achat d’un e-billet jusqu’à vingt-quatre heures avant l’événement, quel qu’en soit le motif.

Étendue et prix

La garantie couvre le prix de l’e-billet, à l’exclusion des frais de service de Sparta. Son coût est compris entre 1,89 € et 59,89 €, selon le prix du billet.

Remboursement

La demande se fait par la fonction prévue dans l’application. Une confirmation est envoyée par courriel. Le remboursement est versé sur le compte bancaire du client dans les sept jours ouvrés suivant la demande.

Exclusions

demande formée moins de vingt-quatre heures avant l’événement ;
événement annulé ou reporté par l’organisateur, qui relève de la politique d’annulation de l’événement ;
non-respect, par le client, des conditions d’utilisation.

Modification

Sparta peut modifier ou retirer cette garantie. La modification ne s’applique pas aux e-billets déjà achetés avec la garantie.

Sparta n’est pas responsable des pertes indirectes résultant de l’usage ou de l’impossibilité d’user de la garantie. Elle est régie par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève des tribunaux français.

Version du 24 janvier 2024 — Sparta SARL